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Protection juridique

Protection juridique pour entreprises et indépendants

En tant que chef d’entreprise, vous êtes confronté à toutes sortes de questions juridiques qui prennent beaucoup de temps et impliquent des solides connaissances en droit.

L’assurance de protection juridique entreprise vous est utile :

  • pour obtenir des renseignements juridiques gratuits
  • pour payer les honoraires d’avocat
  • pour rembourser vos frais en cas de litige (déplacements au tribunal, émoluments, taxes, etc…)
  • pour poursuivre les débiteurs qui n’honorent pas leurs factures

Droits assurés

  • Droit du travail: un employé a des prétentions infondées en compensation d’heures supplémentaires.
  • Droit des contrats: un fournisseur vous envoie une facture trop élevée.
  • Droit des assurances: votre assurance d’indemnité journalière maladie ne vous paie pas selon le contrat.
  • Droit de voisinage: un voisin se sent importuné par les émissions de bruit prétendument excessives de votre entreprise.
  • Droit de bail: le bailleur des locaux de votre entreprise a résilié votre bail illégalement.
  • Droit de la propriété: différends en rapport avec la possession, la propriété et d’autres droits réels, tels que les droits de passage et de conduite
  • Droit pénal: Aide en cas d’accusation pour violation par négligence de prescriptions de droit pénal. Pour les délits intentionnels, les frais sont a posteriori pris en charge en cas d’acquittement

Recouvrement de créances et droit fiscal

Nous vous proposons une protection juridique pour le recouvrement de créances. Gardez votre temps pour voter travail et nous nous chargeons des créances de vos clients. Vous gagnerez ainsi du temps et éviterez de courir après l’argent.

Extensions possibles

Nous négocions des solutions sur mesure en fonction de votre activité et de vos besoins, voici quelques exemples que nous pouvons rajouter sur la couverture de base :

  • Droit de la propriété intellectuelle: litiges en matière de droit des brevets, des marques, d’auteur et des licences
  • Concurrence déloyale: rejet des prétentions injustifiées et formulation de prétentions découlant du droit de la concurrence
  • Droit public des constructions: soutien pour les procédures d’octroi du permis de construire
  • E-réputation: sauvegarde ou rétablissement de la réputation/de l’image sur Internet ou dans d’autres médias
  • etc…

L’aide du courtier

Il y a eu de réelles améliorations des couvertures d’assurances protection juridique ces dernières années et l’inclusion de nouveaux services (tel que le recouvrement de créances) sont à prendre en considération.

En effet, certains postes qui occupent du personnel et occasionne des frais pourraient être confiés à un mandataire externe qualifié (juriste ou avocat) pour un coût beaucoup plus bas.

Contactez-nous sans engagement pour toute information ou remplissez une demande d’offre en ligne nous nous ferons un plaisir de répondre au mieux à toutes vos requêtes.

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