Versements maximaux au 3e pilier
- Personnes appartenant à une caisse de pension: 6566 francs par
an.
- Personnes qui n'appartiennent à aucune caisse de pension: 20%
du revenu annuel, 31824francs au maximum.
Le 3e pilier, appelé aussi prévoyance liée, est ouvert
à toutes les personnes qui exercent une activité lucrative.
Les règles ne sont cependant pas les mêmes, selon que les
personnes sont déjà affiliées à une institution
de prévoyance ou non. Les personnes qui exercent une activité
lucrative indépendante et qui n'appartiennent à aucune institution
de prévoyance peuvent affecter à leur 3e pilier un montant
beaucoup plus élevé que celles qui versent déjà
des cotisations à une caisse de pension.
Le 3e pilier est la forme habituelle de prévoyance des indépendants
qui, dans la plupart des cas, s'ils n'emploient pas de personnel, ne peuvent
pas s'affilier à une institution de prévoyance. Un inconvénient:
l'épargne pure n'offre aucune couverture des risques de décès
et d'invalidité. Ces risques doivent être couverts séparément,
soit en concluant une assurance liée à l'épargne
(police de prévoyance), soit en concluant par ailleurs une assurance
vie.
Le retrait des fonds du 3e pilier est possible dans les cas suivants:
- lorsqu'une personne se met à son compte (pour les personnes exerçant
jusque-là une activité lucrative dépendante),
- lorsqu'une personne indépendante change d'activité en
restant indépendante (pour les personnes exerçant précédemment
une activité lucrative indépendante),
- dans le but d'acquérir un logement,
- en cas de départ définitif de la Suisse,
- en cas de perception d'une rente complète de l'AI,
- lors du départ à la retraite ou dans les cinq ans qui
précèdent.
Tout versement des fonds du 3e pilier est soumis à une ponction
fiscale.
Les fonds du 3e pilier a peuvent être utilisés pour un rachat
du 2e pilier. La personne qui change d'emploi et doit procéder
à un rachat pour satisfaire aux règles de sa nouvelle caisse
de pension peut ainsi disposer des fonds nécessaires. Il en va
de même pour l'acquisition de son logement.
La prévoyance liée du 3e pilier a doit correspondre à
une forme reconnue de prévoyance.
La loi prévoit deux possibilités:
- un compte de prévoyance liée ouvert auprès d'une
fondation bancaire ou
- une police de prévoyance liée conclue auprès d'une
compagnie d'assurances.
Il n'y a pas d'autre organisme autorisé à gérer des
fonds du 3e pilier a, ni d'autres formes de prévoyance. |
