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LPP - La Loi (pdf)

Les personnes assurées

Toutes les personnes salariées qui ont eu 17 ans révolus et qui reçoivent d'un même employeur un salaire supérieur au seuil minimum doivent s'affilier à une caisse de pensions (assurance pour les risques d'invalidité et de décès dès l'âge de 17 ans révolus, assurance-vieillesse dès l'âge de 25 ans révolus). Les salaires inférieurs à la déduction de coordination ne doivent pas être assurés. Le montant de cette déduction est périodiquement revu par le Conseil fédéral. Pour 2001, il se monte à 24720 francs.

Les salaires qui doivent être obligatoirement assurés sont ceux qui se situent entre le montant de la déduction et le triple de ce montant. Traduisons: sont soumises au régime obligatoire LPP les personnes dont le salaire se situe entre 24720 et 74160 francs.

Les critères utilisés par l'AVS permettent aussi de déterminer si une personne exerce une activité lucrative dépendante.
La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prescrit des prestations minimales. C'est pourquoi les entreprises optent pour des solutions plus généreuses, qui sont appliquées par les caisses de pensions. Il est donc tout à fait possible que le montant de coordination soit abaissé, voire supprimé, et que le plafond supérieur soit relevé. Il s'ensuit que certaines personnes au revenu peu élevé disposent aussi d'un 2e pilier.

Temps d'essai

Une personne doit être assurée selon la LPP lorsque les rapports de travail durent trois mois au moins ou que leur durée prévue est indéterminée. Le fait d'avoir convenu d'un temps d'essai ne libère pas de l'obligation de s'assurer, même si le contrat de travail est résilié pendant le temps d'essai.

Employés à temps partiel

Une personne qui travaille à temps partiel doit être assurée selon la LPP si son revenu annuel est supérieur au montant de coordination (c'est-à-dire supérieur à 24720 francs). Si une personne occupe plusieurs emplois à temps partiel auprès de plusieurs employeurs, elle a droit à une prévoyance dès que son revenu total est supérieur au montant de coordination. Les cotisations seront dès lors perçues sur les différents salaires partiels.

Assurance en cas d'incapacité de travail

Les cotisations à l'institution de prévoyance sont dues tant que l'employeur est légalement obligé de verser le salaire. Dans le cas des institutions collectives et communes, la libération des primes a lieu après trois mois d'incapacité de travail, en d'autres termes, les cotisations de l'employeur et de l'assuré seront reprises ou créditées par l'institution de prévoyance.

Membres de la famille

Les membres de la famille qui fournissent des prestations rétribuées sont également soumis à l'obligation de payer des cotisations LPP dès que leur salaire dépasse le montant de coordination et qu'ils doivent verser des cotisations à l'AVS. Font exception les membres de la famille qui collaborent en ayant le statut d'indépendants.

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